En vigueur depuis le 13 mars 1983 · Dernière version le 15 mars 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de validité des bulletins de vote
Résumé. Un bulletin de vote est annulé s'il ne respecte pas les règles ou si la liste qu'il soutient n'a pas été correctement enregistrée.
Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions prévues à l'article L. 255-2 (Règles de candidature pour les élections municipales dans les petites communes), à l'exception des bulletins blancs.
Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée.