Ainsi qu'il est dit à l'article 1131 du code général des impôts (Exonération fiscale pour les dons d'œuvres d'art et objets historiques)Art. 1131Exonération fiscale pour les dons d'œuvres d'art et objets historiquesOn ne paie pas de taxes quand on donne des œuvres d'art ou des objets historiques à l'État. les actes, décisions et registres relatifs aux procédures en matière d'élections sont dispensés du timbre, de l'enregistrement et du droit de frais de justice édicté par l'article 698 dudit code (Réduction de la taxe de publicité foncière pour les sociétés immobilières et télécoms en crédit-bail)Art. 698Réduction de la taxe de publicité foncière pour les sociétés immobilières et télécoms en crédit-bailQuand une société immobilière ou de télécoms achète un bien qu’elle louait, la taxe est de 2 %; si elle le vend immédiatement au vendeur, la taxe est de 0,60 %..

Les extraits des actes de naissance nécessaires pour établir l'âge des électeurs sont délivrés gratuitement sur papier libre, à tout réclamant. Ils portent, en tête de leur texte, l'énonciation de leur destination spéciale, et ne sont admis pour aucune autre.