Code électoral

Article L74

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Article L74

Le ou la mandataire participe au scrutin dans les conditions prévues à l'

article L. 62

(

Procédure de vote en France

)

Art. L.62

Procédure de vote en France

Un électeur prend une enveloppe, vote dans un isoloir pour garder son vote secret, et met l'enveloppe dans l'urne lui-même.

.

Il prend une enveloppe électorale après avoir fait constater l'existence d'un mandat de vote par procuration.

Son vote est constaté par sa signature apposée à l'encre sur la liste d'émargement en face du nom du mandant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 9 décembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour voter par procuration

Résumé. Un mandataire vote à la place de quelqu'un d'autre en suivant des règles précises, comme signer une liste.

Le ou la mandataire participe au scrutin dans les conditions prévues à l'article L. 62 (Procédure de vote en France).

Il prend une enveloppe électorale après avoir fait constater l'existence d'un mandat de vote par procuration.

Son vote est constaté par sa signature apposée à l'encre sur la liste d'émargement en face du nom du mandant.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 9 décembre 2003

En résumé. La procédure d’attribution de l’enveloppe électorale a été simplifiée : elle est désormais remise après vérification du mandat par procuration, sans besoin d’estampillage ni présentation préalable des documents à l’entrée.

En vigueur du mercredi 4 janvier 1989 au lundi 8 décembre 2003

En résumé. Le vote est désormais signé directement par le mandataire plutôt que par un membre du bureau, avec la signature placée devant le nom plutôt qu’en marge.

En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au mardi 3 janvier 1989

Source : Légifrance