En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 9 décembre 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour voter par procuration
Le ou la mandataire participe au scrutin dans les conditions prévues à l'article L. 62 (Procédure de vote en France).
Il prend une enveloppe électorale après avoir fait constater l'existence d'un mandat de vote par procuration.
Son vote est constaté par sa signature apposée à l'encre sur la liste d'émargement en face du nom du mandant.