En vigueur depuis le 28 octobre 1964
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Résiliation d'une procuration de vote
Le mandant a toujours la faculté de résilier sa procuration.
Il peut donner une nouvelle procuration.
Code électoral
Le mandant a toujours la faculté de résilier sa procuration.
Il peut donner une nouvelle procuration.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 28 octobre 1964
Le mandant a toujours la faculté de résilier sa procuration.
Il peut donner une nouvelle procuration.
En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 1964
Source : Légifrance
Règles du vote par procuration
Code de la sécurité sociale · art. R214-21 (P)
Art. 21 (Ab)
Décret n°61-923 du 3 août 1961
Vote par procuration pour les électeurs à l'étranger
Loi n°76-97 du 31 janvier 1976 · art. 13 (M)
Art. 21 (Ab)
Décret n°83-678 du 26 juillet 1983
Art. 58 (M)
Décret n°84-477 du 18 juin 1984
Vote par procuration pour les élections des sénateurs représentant les Français établis hors de France
Loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 · art. 53 (V)