Les interdictions prévues par l'article L. 50-1, le troisième alinéa de l'article L. 51 et l'article L. 52-1 du code électoral (Interdiction de la publicité commerciale et des campagnes promotionnelles pendant les élections)Art. L.52-1Interdiction de la publicité commerciale et des campagnes promotionnelles pendant les électionsPendant les six mois avant une élection, il est interdit d'utiliser la publicité commerciale ou de promouvoir les réalisations d'une collectivité pour faire de la propagande électorale. prennent effet à compter de la publication de la présente loi.