Les émissions doivent également respecter les règles suivantes :
- aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public, en application de l'article L. 50-1 du code électoral (Interdiction des numéros d'appel gratuits pendant la campagne électorale) ;
- lorsque des oeuvres (musicales ou autres) sont utilisées, il appartient au candidat ou à son représentant de s'assurer du respect du droit moral de l'auteur.
Décision n°2002-110 du 12 mars 2002
Article 9
Article 9
Les émissions doivent également respecter les règles suivantes :
- aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public, en application de l'article L. 50-1 du code électoral (Interdiction des numéros d'appel gratuits pendant la campagne électorale) ;
- lorsque des oeuvres (musicales ou autres) sont utilisées, il appartient au candidat ou à son représentant de s'assurer du respect du droit moral de l'auteur.
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