Décision n°95-95 du 20 mars 1995

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Art. 11. - Les interventions doivent également respecter les règles suivantes:

Dans la semaine qui précède le scrutin, il ne doit être fait état d'aucun sondage ayant un rapport direct ou indirect avec une élection en application de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977;

Aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public, en application de l'

article L. 50-1 du code électoral

(

Interdiction des numéros d'appel gratuits pendant la campagne électorale

)

Art. L.50-1

Interdiction des numéros d'appel gratuits pendant la campagne électorale

Pendant les six mois avant une élection, les candidats ne peuvent pas partager des numéros de téléphone gratuits pour promouvoir leur campagne.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 11. - Les interventions doivent également respecter les règles suivantes:

Dans la semaine qui précède le scrutin, il ne doit être fait état d'aucun sondage ayant un rapport direct ou indirect avec une élection en application de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977;

Aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public, en application de l'article L. 50-1 du code électoral (Interdiction des numéros d'appel gratuits pendant la campagne électorale).

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