Décision n°2005-17 du 18 janvier 2005

Article 8

Les émissions doivent également respecter les règles suivantes :

  • aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public, en application de l'article L. 50-1 du code électoral ;
  • lorsque des oeuvres (musicales ou autres) sont utilisées, il appartient à la liste ou à son représentant de s'assurer du respect des droits y afférents.

Historique des versions