Décision n°2002-228 du 23 avril 2002

Article 9

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Article 9

Les émissions doivent également respecter les règles suivantes :
- aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public, en application de l'article L. 50-1 du code électoral (Interdiction des numéros d'appel gratuits pendant la campagne électorale) ;
- lorsque des oeuvres (musicales ou autres) sont utilisées, il appartient au candidat ou à son représentant de s'assurer du respect du droit moral de l'auteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Les émissions doivent également respecter les règles suivantes :
- aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public, en application de l'article L. 50-1 du code électoral (Interdiction des numéros d'appel gratuits pendant la campagne électorale) ;
- lorsque des oeuvres (musicales ou autres) sont utilisées, il appartient au candidat ou à son représentant de s'assurer du respect du droit moral de l'auteur.

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