Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 32 du code électoral (Contestation des décisions du maire sur les listes électorales)Art. L.32Contestation des décisions du maire sur les listes électoralesUn électeur, un autre inscrit sur la liste ou le représentant de l'État peut contester une décision du maire concernant les listes électorales., le tribunal d'instance notifie sa décision dans les conditions prévues à l'article 12 du présent décret.