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Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise

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Sous-section 2

Dispositions supplétives

D3142-73 — D3142-76

Code du travail

Sous-section 1 : Ordre public

Article D3142-65

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Silence de l'employeur sur une demande de congé pour création ou reprise d'entreprise

Résumé Pas de réponse de l'employeur dans les 30 jours = acceptation de la demande.

L'accord de l'employeur est réputé acquis à défaut de réponse dans un délai de trente jours à compter de la présentation de la demande initiale ou de renouvellement du congé ou de la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise.

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Article D3142-66

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Différé de départ en congé ou début de période de travail à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise

Résumé L'employeur peut repousser le départ en congé ou le début d'une période de travail à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise, mais pas au delà de six mois.

En application de l'article L. 3142-107, l'employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise, dans la limite de six mois qui court à compter de la réception de la demande prévue à l'article D. 3142-73.

Il informe le salarié par tout moyen conférant date certaine.

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Article D3142-67

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Information de l'employeur sur le réemploi ou la rupture du contrat après un congé pour création ou reprise d'entreprise

Résumé Avant la fin de son congé pour créer ou reprendre une entreprise, le salarié doit dire à son employeur s'il veut revenir travailler ou quitter son emploi.

Le salarié informe l'employeur de son intention soit d'être réemployé, soit de rompre son contrat de travail par tout moyen conférant date certaine, au moins trois mois avant la fin de son congé pour la création ou la reprise d'entreprise.

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Article D3142-68

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions de différé de signature des avenants aux contrats de travail

Résumé Un employeur peut reporter la signature des avenants aux contrats de travail selon les règles de l'article D. 3142-72.

Les conditions dans lesquelles l'employeur peut différer la signature des avenants aux contrats de travail, conformément à l'article L. 3142-115, sont celles prévues à l'article D. 3142-72.

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Article D3142-69

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Notification du refus de congé pour création d'entreprise

Résumé L'employeur doit dire au salarié quand il refuse le congé pour créer une entreprise.

Le refus de l'employeur d'accorder un congé pour la création d'entreprise est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine.

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Article D3142-70

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Contestation du refus de congé pour création d'entreprise

Résumé Un salarié peut contester le refus de son employeur de lui donner un congé pour créer une entreprise dans les quinze jours suivant la notification.

Le salarié peut contester le refus d'accorder le congé pour la création d'entreprise de l'employeur dans les quinze jours à compter de la réception de la notification du refus.

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Article R3142-71

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Contestation du refus de congé ou de passage à temps partiel devant le conseil de prud'hommes

Résumé Le conseil de prud'hommes décide définitivement en cas de contestation d'un refus de congé ou de passage à temps partiel.

En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-113, statue en dernier ressort.

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Article D3142-72

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Notification de l'accord de l'employeur pour un congé création d'entreprise

Résumé Si l'employeur ne répond pas dans les 30 jours, il accepte le congé pour création d'entreprise.

L'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie du congé pour la création d'entreprise ou de son report par tout moyen conférant date certaine.

A défaut de réponse de sa part, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande, son accord est réputé acquis.

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