Article R3142-71
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contestation du refus de congé ou de passage à temps partiel devant le conseil de prud'hommes
Résumé Le conseil de prud'hommes décide définitivement en cas de contestation d'un refus de congé ou de passage à temps partiel.
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-113, statue en dernier ressort.
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