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Ordre public

D3142-65 — D3142-72

Code du travail

Paragraphe 2 : Service national

Article D3142-63

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de reprise d'emploi après libération du service national

Résumé Après le service national, il faut dire à son employeur que l'on veut reprendre son travail par lettre recommandée.

Le salarié notifie à l'employeur son intention de reprendre son emploi après sa libération du service national par lettre recommandée avec avis de réception.

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Article D3142-64

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du service national aux réformés temporaires ou définitifs

Résumé Même si on est réformé et renvoyé chez soi, les règles de suspension de contrat et de réintégration pour le service national s'appliquent.

Les dispositions de l'article L. 3142-95 sont applicables aux personnes qui, ayant cessé d'être aptes au service national après leur incorporation, ont été classées " réformés temporaires " ou " réformés définitifs " et renvoyées dans leur foyer.

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Article D3142-47

Le salarié informe l'employeur de la date de départ en congé sabbatique qu'il a choisie et de la durée de ce congé, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, au moins trois mois à l'avance.

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Article D3142-48

Les délais mentionnés à l'article L. 3142-94, en vue de différer le départ en congé sabbatique d'un salarié, courent à compter de la présentation de la lettre recommandée prévue à l'article D. 3142-47.

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