Code du travail

Article D7121-31

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Article D7121-31

Lorsqu'il justifie d'au moins quatre semaines d'engagement ou de trente cachets au cours de la période de référence chez un ou plusieurs des employeurs assujettis, le bénéficiaire de la présente section a droit à un congé déterminé conformément aux dispositions des articles L. 3141-3 (Congés payés : durée et calcul) à L. 3141-31 (Indemnité supplémentaire en cas de fermeture prolongée).

Chaque journée de congé payé est considérée, pour la détermination du droit au congé ultérieur, comme correspondant à une journée de travail ou à un cachet.

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En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Congés payés pour les artistes du spectacle

Résumé. Les artistes du spectacle ont droit à des congés payés s'ils ont travaillé au moins quatre semaines ou trente cachets chez un ou plusieurs employeurs.

Lorsqu'il justifie d'au moins quatre semaines d'engagement ou de trente cachets au cours de la période de référence chez un ou plusieurs des employeurs assujettis, le bénéficiaire de la présente section a droit à un congé déterminé conformément aux dispositions des articles L. 3141-3 (Congés payés : durée et calcul) à L. 3141-31 (Indemnité supplémentaire en cas de fermeture prolongée).

Chaque journée de congé payé est considérée, pour la détermination du droit au congé ultérieur, comme correspondant à une journée de travail ou à un cachet.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parDécret n°2016-1553 du 18 novembre 2016art. 7 : Mise à jour des références législatives dans le code du travail

En résumé. L’article étend la plage d’articles applicables en ajoutant les articles L 3141‑30 et L 3141‑31.

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au samedi 31 décembre 2016

Créé parDécret n°2008-244 du 7 mars 2008art. (V)

Source : Légifrance