En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 1 janvier 2017
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Congés payés pour les artistes du spectacle
Lorsqu'il justifie d'au moins quatre semaines d'engagement ou de trente cachets au cours de la période de référence chez un ou plusieurs des employeurs assujettis, le bénéficiaire de la présente section a droit à un congé déterminé conformément aux dispositions des articles L. 3141-3 (Congés payés : durée et calcul) à L. 3141-31 (Indemnité supplémentaire en cas de fermeture prolongée).
Chaque journée de congé payé est considérée, pour la détermination du droit au congé ultérieur, comme correspondant à une journée de travail ou à un cachet.