Article L3141-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité en cas de fermeture prolongée de l'établissement
Résumé Si l'établissement ferme plus longtemps que les congés légaux, l'employeur doit payer une indemnité égale aux congés pour chaque jour supplémentaire.
Lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés.
Cette indemnité journalière ne se confond pas avec l'indemnité de congés.
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