Article R5423-7
Abrogé depuis le 2009-01-01 par [object Object]
Les décisions relatives à l'allocation de solidarité spécifique peuvent faire l'objet d'un recours devant le préfet de région.
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Code du travail
Paragraphe 2 : Versement, renouvellement et prolongation
Article R5423-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution et renouvellement de l'allocation de solidarité spécifique
Résumé Les chômeurs reçoivent une allocation tous les six mois, sauf ceux dispensés de recherche d'emploi, qui la reçoivent tous les ans.
L'allocation de solidarité spécifique est attribuée pour une période de six mois renouvelable.
Toutefois, l'allocation est attribuée par périodes d'un an renouvelables aux bénéficiaires de la dispense de recherche d'emploi prévue à l'article L. 5421-3.
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Article R5423-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renouvellement de l'allocation de solidarité spécifique
Résumé Le renouvellement de l'allocation de solidarité spécifique nécessite de respecter les mêmes règles que pour l'obtenir la première fois
Le renouvellement de l'allocation est subordonné aux mêmes conditions que son attribution initiale.
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Article R5423-10
Abrogé depuis le 2009-01-01 par [object Object]
En cas de refus de renouvellement de l'allocation, la commission de recours prévue à l'article R. 5423-11 est la commission mentionnée à l'article R. 5426-5. La décision qu'elle prend se substitue à la décision initiale.
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Article R5423-11
Abrogé depuis le 2009-01-01 par [object Object]
Après un rapport d'évaluation et suivant des modalités fixées par décret, à l'échéance de la période de versement de l'allocation, le bénéficiaire peut saisir une commission de recours qui pourra prolonger le bénéfice de l'allocation à condition que l'intéressé se soit engagé dans une démarche active et encadrée de recherche d'emploi.
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Article R5423-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de demande de l'allocation de solidarité spécifique
Résumé Vous avez deux ans pour demander l'allocation de solidarité spécifique dès que vous êtes éligible.
Le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement de l'allocation solidarité spécifique, est fixé à deux ans à compter du jour où les personnes intéressées remplissent l'ensemble des conditions exigées pour pouvoir prétendre au bénéfice de cette allocation.
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Article R5423-13
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Conditions de versement de l'allocation de solidarité spécifique
Résumé Si on a peu de ressources, on ne reçoit pas l'allocation si le montant est trop bas.
Dans les cas où la condition de ressources est applicable aux bénéficiaires, l'allocation solidarité spécifique n'est pas versée lorsque le montant mensuel dû est inférieur au taux journalier de cette allocation.
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Article R5423-14
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Contestation de la décision relative à l'allocation de solidarité spécifique
Résumé Si vous contestez une décision sur l'allocation de solidarité spécifique, vous devez d'abord passer par une médiation.
La personne qui entend contester une décision relative à l'attribution ou au renouvellement de l'allocation de solidarité spécifique engage une médiation auprès du médiateur régional de l'opérateur France Travail dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative.
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