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Paragraphe 2

Versement, renouvellement et prolongation

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Article R5423-14

Contestation de la décision relative à l'allocation de solidarité spécifique

Code du travail

Article R5423-13

Article R5423-13

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de versement de l'allocation de solidarité spécifique

Résumé Si on a peu de ressources, on ne reçoit pas l'allocation si le montant est trop bas.

Dans les cas où la condition de ressources est applicable aux bénéficiaires, l'allocation solidarité spécifique n'est pas versée lorsque le montant mensuel dû est inférieur au taux journalier de cette allocation.

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Dans les cas où la condition de ressources est applicable aux bénéficiaires, l'allocation solidarité spécifique n'est pas versée lorsque le montant mensuel dû est inférieur au taux journalier de cette allocation.