Abrogé depuis le 2009-01-01 par Décret n°2008-1056 du 13 octobre 2008 - art. 12
En cas de refus de renouvellement de l'allocation, la commission de recours prévue à l'article R. 5423-11 est la commission mentionnée à l'article R. 5426-5. La décision qu'elle prend se substitue à la décision initiale.
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En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le jeudi 1 janvier 2009
En cas de refus de renouvellement de l'allocation, la commission de recours prévue à l'article R. 5423-11 est la commission mentionnée à l'article R. 5426-5. La décision qu'elle prend se substitue à la décision initiale.
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
En cas de refus de renouvellement de l'allocation, la commission de recours prévue à l'article R. 5423-11 est la commission mentionnée à l'article R. 5426-5. La décision qu'elle prend se substitue à la décision initiale.