Retour à la section

Paragraphe 2

Versement, renouvellement et prolongation

Article suivant

Article R5424-2

Détermination de la charge de l'indemnisation pour certains salariés du secteur public

Code du travail

Article R5423-14

Article R5423-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation de la décision relative à l'allocation de solidarité spécifique

Résumé Si vous contestez une décision sur l'allocation de solidarité spécifique, vous devez d'abord passer par une médiation.

La personne qui entend contester une décision relative à l'attribution ou au renouvellement de l'allocation de solidarité spécifique engage une médiation auprès du médiateur régional de l'opérateur France Travail dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du médiateur régional

Résumé des changements Le texte remplace le médiateur régional de Pôle emploi par celui de France Travail, indiquant la transition vers le nouvel opérateur.

La personne qui entend contester une décision relative à l'attribution ou au renouvellement de l'allocation de solidarité spécifique engage une médiation auprès du médiateur régional de l'opérateur France Travail dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement complet – passage du remboursement aux procédures de médiation

Résumé des changements L’article a été remplacé par une disposition qui impose la médiation pour contester les décisions relatives à l’allocation, remplaçant la règle précédente sur le remboursement des sommes indûment perçues.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2022

La personne qui entend contester une décision relative à l'attribution ou au renouvellement de l'allocation de solidarité spécifique engage une médiation auprès du médiateur régional de Pôle emploi dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les sommes indûment perçues au titre de l'allocation solidarité spécifique ne donnent pas lieu à remboursement lorsque leur montant global est inférieur au montant journalier de cette allocation.