Article R5423-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de demande de l'allocation de solidarité spécifique
Résumé Vous avez deux ans pour demander l'allocation de solidarité spécifique dès que vous êtes éligible.
Le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement de l'allocation solidarité spécifique, est fixé à deux ans à compter du jour où les personnes intéressées remplissent l'ensemble des conditions exigées pour pouvoir prétendre au bénéfice de cette allocation.
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