Article R5423-7
Abrogé depuis le 2009-01-01 par Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 4
Les décisions relatives à l'allocation de solidarité spécifique peuvent faire l'objet d'un recours devant le préfet de région.
1 version
Code du travail
Article R5423-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le jeudi 1 janvier 2009
Les décisions relatives à l'allocation de solidarité spécifique peuvent faire l'objet d'un recours devant le préfet de région.