En vigueur depuis le 8 août 2010 · Dernière version le 1 janvier 2017
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Congés des accueillants familiaux
Les congés mentionnés à l'article L. 444-6 (Congés des accueillants familiaux et obligations de l'employeur) sont fractionnables par périodes minimales de 2 jours.
L'indemnité afférente au congé prévu par l'article L. 3141-3 du code du travail (Congés payés : durée et calcul) est calculée conformément aux dispositions de l'article L. 3141-24 du même code (Indemnité des congés payés).