Code de l'action sociale et des familles

Article D444-8

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Article D444-8

Les congés mentionnés à l'article L. 444-6 (Congés des accueillants familiaux et obligations de l'employeur) sont fractionnables par périodes minimales de 2 jours.

L'indemnité afférente au congé prévu par l'article L. 3141-3 du code du travail (Congés payés : durée et calcul) est calculée conformément aux dispositions de l'article L. 3141-24 du même code (Indemnité des congés payés).

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En vigueur depuis le 8 août 2010 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Congés des accueillants familiaux

Résumé. Les accueillants familiaux peuvent diviser leurs congés en périodes de 2 jours minimum et leur indemnité est calculée selon les règles du code du travail.

Les congés mentionnés à l'article L. 444-6 (Congés des accueillants familiaux et obligations de l'employeur) sont fractionnables par périodes minimales de 2 jours.

L'indemnité afférente au congé prévu par l'article L. 3141-3 du code du travail (Congés payés : durée et calcul) est calculée conformément aux dispositions de l'article L. 3141-24 du même code (Indemnité des congés payés).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parDécret n°2016-1553 du 18 novembre 2016art. 7 : Mise à jour des références législatives dans le code du travail

En résumé. L’article a modifié la référence légale utilisée pour calculer l’indemnité liée au congé, passant de l’article L 3141‑22 à l’article L 3141‑24.

Source : Légifrance