Code du travail

Article L3141-7

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Article L3141-7

Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux articles L. 3141-3 (Congés payés : durée et calcul) et L. 3141-6 (Absence et droits à congé) n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

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En vigueur depuis le 10 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrondi des jours de congé

Résumé. Si le calcul des jours de congé ne donne pas un nombre entier, on arrondit au nombre supérieur.

Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux articles L. 3141-3 (Congés payés : durée et calcul) et L. 3141-6 (Absence et droits à congé) n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 août 2016

Modifié parLoi n°2016-1088 du 8 août 2016art. 8 (V) : Définition et compensation des temps de travail

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

Transféré depuis le mercredi 10 août 2016

Ce numéro appartenait auparavant àArrondi des jours de congé

Source : Légifrance