Article L3141-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Début de la période de référence pour l'acquisition des congés en l'absence de stipulation
Résumé Si rien n'est décidé par les accords, c'est un texte officiel qui dit quand commence la période pour gagner des congés.
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3141-10, le début de la période de référence pour l'acquisition des congés est fixé par un décret en Conseil d'Etat.
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