Code du travail

Article L3141-2

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Article L3141-2

Les salariés de retour d'un congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 (Congé de maternité : durée et modalités) ou d'un congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 (Congé d'adoption pour les salariés) ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue pour le personnel de l'entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 10 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit aux congés payés après un congé de maternité ou d'adoption

Résumé. Les salariés qui reviennent d'un congé de maternité ou d'adoption ont droit à leurs congés payés annuels, peu importe la période choisie par l'entreprise.

Les salariés de retour d'un congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 (Congé de maternité : durée et modalités) ou d'un congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 (Congé d'adoption pour les salariés) ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue pour le personnel de l'entreprise.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 août 2016

Modifié parLoi n°2016-1088 du 8 août 2016art. 8 (V) : Définition et compensation des temps de travail

En résumé. La disposition enlève la condition selon laquelle la période de congé payé doit être fixée par accord collectif ou employeur, garantissant ainsi aux salariés un droit au congé payé annuel sans restriction.

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au mardi 9 août 2016

Source : Légifrance