Code du travail

Article L6331-67

Créé le 1 juillet 2012 · En vigueur depuis le 1 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de gestion pour le recouvrement des contributions des artistes auteurs

Résumé. Les frais de gestion pour le recouvrement des contributions des artistes auteurs sont perçus par l'organisme de sécurité sociale.

Pour le recouvrement des contributions mentionnées à l'article L. 6331-65, l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale perçoit des frais de gestion selon les modalités prévues au 5° du même article L. 225-1-1.

Effets de cet article

cite

Code de la sécurité socialeart. L225-1-1 (M) Code du travailart. L6331-65 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Modifié parLoi n°2017-1836 du 30 décembre 2017art. 23 (VD)Loi n°2022-172 du 14 février 2022art. 12

En résumé. La loi remplace l’organisme désigné dans l’article L 382–5 par celui prévu dans l’article L 225–1–1 et précise que les frais de gestion sont fixés selon les modalités énoncées au § 5 de cet article plutôt qu’à travers un arrêté ministériel.

Pour le recouvrement des contributions mentionnéesà l'article L. 6331-65, l'organisme mentionnéà l'article L. 225-1-1 du ⏺ codede la sécurité sociale perçoitdes frais de gestion selon les modalités prévues au 5° du même article L. 225-1-1.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mercredi 31 août 2022

Modifié parLoi n°2017-1836 du 30 décembre 2017art. 23

En résumé. La disposition limite désormais le droit aux seules entités prévues dans un unique texte législatif plutôt qu’à toutes celles prévues dans plusieurs textes.

⏺

L'organisme mentionné à l'articleL. 382-5 du code de la sécurité sociale ⏺

⏺

, chargé du recouvrement des contributions mentionnées à l'

article L. 6331-65 du présent code, peut percevoir des frais de gestion dont les modalités et le montant sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de la culture et de la formation professionnelle.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au lundi 31 décembre 2018

Créé parLoi n°2011-1978 du 28 décembre 2011art. 89 (VD)

Les organismes agréés visés aux articles

L. 382-4

L. 382-5

du code de la sécurité sociale ainsi que les organismes de recouvrement mentionnés à l'

article L. 213-1 du même code

, chargés du recouvrement des contributions mentionnées à l'

article L. 6331-65

du présent code, peuvent percevoir des frais de gestion dont les modalités et le montant sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de la culture et de la formation professionnelle.