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Sous-section 6

Artistes auteurs

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Article L6331-68

Répartition des contributions des artistes auteurs pour la formation professionnelle

Code du travail

Article L6331-67

Article L6331-67

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement des contributions des artistes auteurs

Résumé L'organisme de la sécurité sociale prend une commission pour récupérer les cotisations des artistes auteurs et d'autres personnes.

Pour le recouvrement des contributions mentionnées à l'article L. 6331-65, l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale perçoit des frais de gestion selon les modalités prévues au 5° du même article L. 225-1-1.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d’organisme responsable et clarification des modalités tarifaires

Résumé des changements La loi remplace l’organisme désigné dans l’article L 382–5 par celui prévu dans l’article L 225–1–1 et précise que les frais de gestion sont fixés selon les modalités énoncées au § 5 de cet article plutôt qu’à travers un arrêté ministériel.

Pour le recouvrement des contributions mentionnées à l'article L. 6331-65, l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale perçoit des frais de gestion selon les modalités prévues au 5° du même article L. 225-1-1.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction portée sur les entités autorisées

Résumé des changements La disposition limite désormais le droit aux seules entités prévues dans un unique texte législatif plutôt qu’à toutes celles prévues dans plusieurs textes.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

L'organisme mentionné à l'article L. 382-5 du code de la sécurité sociale , chargé du recouvrement des contributions mentionnées à l'article L. 6331-65 du présent code, peut percevoir des frais de gestion dont les modalités et le montant sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de la culture et de la formation professionnelle.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2012

Les organismes agréés visés aux articles L. 382-4 et L. 382-5 du code de la sécurité sociale ainsi que les organismes de recouvrement mentionnés à l'article L. 213-1 du même code, chargés du recouvrement des contributions mentionnées à l'article L. 6331-65 du présent code, peuvent percevoir des frais de gestion dont les modalités et le montant sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de la culture et de la formation professionnelle.