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Chapitre V

Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants

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Dispositions d'application

L1225-72

Code du travail

Section 5 : Sanctions

Article L1225-70

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité des conventions contraires aux dispositions légales sur la maternité, la paternité, l'adoption et l'éducation des enfants

Résumé Les accords qui ne respectent pas les lois sur la maternité et la paternité sont interdits.

Toute convention contraire aux articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69, relatifs à la maternité, la paternité, l'adoption et l'éducation des enfants est nulle.

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Article L1225-71

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions en cas de non-respect des dispositions sur la maternité, la paternité et l'éducation des enfants

Résumé Ne pas suivre les règles sur la maternité et la paternité peut coûter cher à l'employeur.

L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu, au profit du salarié, à l'attribution d'une indemnité déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3-1.

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