Article L1225-70
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité des conventions contraires aux dispositions légales sur la maternité, la paternité, l'adoption et l'éducation des enfants
Résumé Les accords qui ne respectent pas les lois sur la maternité et la paternité sont interdits.
Toute convention contraire aux articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69, relatifs à la maternité, la paternité, l'adoption et l'éducation des enfants est nulle.
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