Article L1225-72
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application et sanctions
Résumé Un décret dit comment appliquer les règles sur les enfants et punit les employeurs qui ne les respectent pas.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 ainsi que le régime des sanctions applicables à l'employeur qui méconnaît leurs dispositions.
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