Code du travail

Article L761-4

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Article L761-4

En cas de résiliation d'un contrat de louage de services fait sans détermination de durée et liant l'une des personnes mentionnées à l'

article L. 761-2

(

Définition du journaliste professionnel et présomption de contrat de travail

)

Art. L.761-2

Définition du journaliste professionnel et présomption de contrat de travail

Un journaliste professionnel est celui qui travaille principalement et de manière payée dans les médias, et un contrat avec une entreprise de presse est présumé être un contrat de travail.

à une entreprise de journaux et périodiques la durée du préavis est pour l'une ou l'autre des parties, sous réserve du dernier alinéa de l'

article L. 761-7

(

Résiliation du contrat de travail des journalistes

)

Art. L.761-7

Résiliation du contrat de travail des journalistes

Un journaliste peut rompre son contrat sans préavis si son journal est vendu, cesse de paraître ou change radicalement d'orientation.

*clause de conscience*, d'un mois si le contrat a reçu exécution pendant une durée inférieure ou égale à trois ans et deux mois, si ce contrat a été exécuté pendant plus de trois ans.

Toutefois lorsque la résiliation est le fait de l'employeur et que le contrat a reçu exécution pendant plus de deux ans et moins de trois ans, le salarié bénéficie des dispositions de l'

article L. 122-6

(

Droits des salariés en cas de licenciement

)

Art. L.122-6

Droits des salariés en cas de licenciement

Un salarié avec au moins deux ans d'ancienneté a droit à un préavis de licenciement de deux mois ou un mois avec une indemnité supplémentaire.

*droits du salarié licencié pour motif autre qu'une faute grave*.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée du préavis pour les journalistes

Résumé. Un journaliste peut résilier son contrat avec un préavis d'un mois s'il a travaillé moins de trois ans, ou deux mois s'il a travaillé plus longtemps.

En cas de résiliation d'un contrat de louage de services fait sans détermination de durée et liant l'une des personnes mentionnées à l'article L. 761-2 (Définition du journaliste professionnel et présomption de contrat de travail) à une entreprise de journaux et périodiques la durée du préavis est pour l'une ou l'autre des parties, sous réserve du dernier alinéa de l'article L. 761-7 (Résiliation du contrat de travail des journalistes) *clause de conscience*, d'un mois si le contrat a reçu exécution pendant une durée inférieure ou égale à trois ans et deux mois, si ce contrat a été exécuté pendant plus de trois ans.

Toutefois lorsque la résiliation est le fait de l'employeur et que le contrat a reçu exécution pendant plus de deux ans et moins de trois ans, le salarié bénéficie des dispositions de l'article L. 122-6 (Droits des salariés en cas de licenciement) *droits du salarié licencié pour motif autre qu'une faute grave*.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance