Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008
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Durée du préavis pour les journalistes
En cas de résiliation d'un contrat de louage de services fait sans détermination de durée et liant l'une des personnes mentionnées à l'article L. 761-2 (Définition du journaliste professionnel et présomption de contrat de travail) à une entreprise de journaux et périodiques la durée du préavis est pour l'une ou l'autre des parties, sous réserve du dernier alinéa de l'article L. 761-7 (Résiliation du contrat de travail des journalistes) *clause de conscience*, d'un mois si le contrat a reçu exécution pendant une durée inférieure ou égale à trois ans et deux mois, si ce contrat a été exécuté pendant plus de trois ans.
Toutefois lorsque la résiliation est le fait de l'employeur et que le contrat a reçu exécution pendant plus de deux ans et moins de trois ans, le salarié bénéficie des dispositions de l'article L. 122-6 (Droits des salariés en cas de licenciement) *droits du salarié licencié pour motif autre qu'une faute grave*.
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