Code du travail

Section 2 : Résiliation du contrat

Abrogée1 mai 2008
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée du préavis pour les journalistes

Résumé. Un journaliste peut résilier son contrat avec un préavis d'un mois s'il a travaillé moins de trois ans, ou deux mois s'il a travaillé plus longtemps.

En cas de résiliation d'un contrat de louage de services fait sans détermination de durée et liant l'une des personnes mentionnées à l'article L. 761-2 (Définition du journaliste professionnel et présomption de contrat de travail) à une entreprise de journaux et périodiques la durée du préavis est pour l'une ou l'autre des parties, sous réserve du dernier alinéa de l'article L. 761-7 (Résiliation du contrat de travail des journalistes) *clause de conscience*, d'un mois si le contrat a reçu exécution pendant une durée inférieure ou égale à trois ans et deux mois, si ce contrat a été exécuté pendant plus de trois ans.

Toutefois lorsque la résiliation est le fait de l'employeur et que le contrat a reçu exécution pendant plus de deux ans et moins de trois ans, le salarié bénéficie des dispositions de l'article L. 122-6 (Droits des salariés en cas de licenciement) *droits du salarié licencié pour motif autre qu'une faute grave*.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités de licenciement et rôle de la commission arbitrale

Résumé. En cas de licenciement par l'employeur, le salarié a droit à une indemnité, calculée en fonction de son ancienneté. Une commission arbitrale peut être saisie pour déterminer cette indemnité si l'ancienneté dépasse 15 ans.

Si le congédiement provient du fait de l'employeur, une indemnité est due. Elle ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements ; le maximum des mensualités est fixé à quinze.

Une commission arbitrale est obligatoirement saisie pour déterminer l'indemnité due lorsque la durée des services excède quinze années *limite*.

Cette commission est composée de deux arbitres désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et de deux arbitres désignés par les organisations professionnelles de salariés. Elle est présidée par un haut fonctionnaire ou par un haut magistrat en activité ou retraité.

Si les parties ou l'une d'elles ne désignent pas d'arbitres ceux-ci sont nommés par le président du tribunal de grande instance, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée adressée à la partie défaillante par l'autre organisation ou aux deux parties par l'intéressé lui-même.

Si les arbitres désignés par les parties ne s'entendent pas pour choisir le président de la commission arbitrale, celui-ci est désigné à la requête de la partie la plus diligente par le président du tribunal de grande instance .

En cas de faute grave ou de fautes répétées *sanction*, l'indemnité peut être réduite dans une proportion qui est arbitrée par la commission ou même supprimée.

La décision de la commission arbitrale ne peut être frappée d'appel.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution des décisions de la commission arbitrale

Résumé. La décision d'une commission arbitrale est obligatoire et devient exécutoire dès son dépôt au tribunal, sans frais supplémentaires.

La décision de la commission arbitrale est obligatoire.

La minute de la décision est déposée au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la décision a été rendue *compétence territoriale*.

Par le seul fait de ce dépôt la décision aura force exécutoire.

Tous les actes nécessités par l'application de l'article L. 761-5 (Indemnités de licenciement et rôle de la commission arbitrale) et du présent article sont dispensés de formalités et de frais, en particulier de timbre et d'enregistrement *exemption fiscale*.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résiliation du contrat de travail des journalistes

Résumé. Un journaliste peut rompre son contrat sans préavis si son journal est vendu, cesse de paraître ou change radicalement d'orientation.

Les dispositions de l'article L. 761-5 (Indemnités de licenciement et rôle de la commission arbitrale) sont applicables dans le cas où la résiliation du contrat survient par le fait de l'une des personnes employées dans une entreprise de journal ou périodique mentionnée à l'article L. 761-2 (Définition du journaliste professionnel et présomption de contrat de travail), lorsque cette résiliation est motivée par l'une des circonstances ci-après :

1 Cession du journal ou du périodique ;

2 Cessation de la publication du journal ou périodique pour quelque cause que ce soit ;

3 Changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou périodique si ce changement crée, pour la personne employée, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d'une manière générale, à ses intérêts moraux.

Dans les cas prévus au 3 ci-dessus le personnel qui rompt le contrat n'est pas tenu d'observer la durée du préavis prévue à l'article L. 761-4 (Durée du préavis pour les journalistes).

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008

Section 2 : Résiliation du contrat
Article L761-4
Article L761-5
Article L761-6
Article L761-7