Code du travail

Section 1 : Dispositions générales

Abrogée1 mai 2008
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Créé le 14 novembre 1982 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résolution des conflits collectifs du travail

Résumé. Les conflits entre travailleurs peuvent être résolus par des procédures de conciliation, et si ce n'est pas possible, ils peuvent être portés devant une commission.

Tous les conflits collectifs du travail peuvent être soumis aux procédures de conciliation dans les conditions déterminées ci-après.

Ceux qui, pour quelque raison que ce soit, n'ont pas été soumis à une procédure conventionnelle de conciliation établie soit par la convention ou l'accord collectif de travail, soit par un accord particulier, peuvent être portés devant une commission nationale ou régionale de conciliation *compétente*.

Lorsque le conflit survient à l'occasion de l'établissement, de la révision ou du renouvellement d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, le ministre chargé du travail ou son représentant peut, à la demande écrite et motivée de l'une des parties ou de sa propre initiative, engager directement la procédure de médiation dans les conditions prévues au chapitre IV ci-après.

Créé le 14 novembre 1982 · Abrogé le 1 mai 2008

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Composition des commissions de conciliation

Résumé. Les commissions de conciliation pour les conflits collectifs au travail sont composées à parts égales d'employeurs et de salariés, avec un tiers de représentants des pouvoirs publics.

Les commissions nationales ou régionales de conciliation comprennent des représentants des organisations les plus représentatives des employeurs et des salariés en nombre égal ainsi que des représentants des pouvoirs publics dont le nombre ne peut excéder le tiers des membres de la commission *composition*.

Des sections compétentes pour les circonscriptions départementales peuvent être organisées au sein des commissions régionales. Leur composition correspond à celle des commissions régionales.

Les conflits collectifs de travail en agriculture sont portés dans les mêmes conditions devant une commission nationale ou régionale agricole de conciliation, dont la composition est fixée conformément aux règles prévues aux deux alinéas précédents.

Créé le 14 novembre 1982 · Abrogé le 1 mai 2008

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Facilités pour les membres des commissions

Résumé. Les parties doivent aider les membres des commissions à faire leur travail.

Les parties sont tenues de donner toute facilité aux membres des commissions pour leur permettre de remplir la fonction qui leur est dévolue.

Créé le 14 novembre 1982 · Abrogé le 1 mai 2008

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Règles de présence devant les commissions de conciliation

Résumé. Les parties doivent se présenter en personne ou être représentées par une personne autorisée pour négocier un accord de conciliation.

Les parties sont tenues de comparaître en personne devant les commissions de conciliation ou, en cas d'empêchement grave de se faire représenter par une personne ayant pouvoir pour négocier et conclure un accord de conciliation.

Toute personne morale, partie au conflit, doit commettre un représentant dûment mandaté et ayant pouvoir pour négocier et conclure un accord de conciliation.

Lorsque l'une des parties régulièrement convoquée ne comparaît pas ou ne se fait pas représenter dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, le président la convoque à une nouvelle réunion qui a lieu, au plus tard, huit jours après la première *délai*.

Créé le 14 novembre 1982 · Abrogé le 1 mai 2008

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Établissement du procès-verbal de conciliation

Résumé. Après une réunion de conciliation, le président écrit un compte-rendu qui dit si les parties sont d'accord ou non, et ce compte-rendu est envoyé immédiatement aux parties.

A l'issue des réunions de la commission, le président établit un procès-verbal qui constate l'accord, le désaccord total ou partiel des parties et leur est aussitôt notifié.

Le procès-verbal précise les points sur lesquels les parties se sont mises d'accord, le cas échéant, et ceux sur lesquels le désaccord persiste.

L'accord de conciliation est applicable dans les conditions prévues par l'article L. 522-3 (Effets des accords arbitraux en droit du travail).

Créé le 14 novembre 1982 · Abrogé le 1 mai 2008

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Résolution des conflits après échec de la conciliation

Résumé. Si la conciliation échoue, les parties peuvent choisir l'arbitrage ou la médiation pour résoudre leur conflit.

En cas d'échec de la procédure de conciliation, le conflit est soumis soit à la procédure d'arbitrage prévue au chapitre V du présent titre si les deux parties en conviennent, soit à la procédure de médiation dans les conditions prévues au chapitre IV ci-après.

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du dimanche 14 novembre 1982 au mercredi 30 avril 2008

Section 1 : Dispositions générales
Article L523-1
Article L523-2
Article L523-3
Article L523-4
Article L523-5
Article L523-6