Abrogé1 mai 2008
Créé le 14 novembre 1982
Les parties sont tenues de donner toute facilité aux membres des commissions pour leur permettre de remplir la fonction qui leur est dévolue.
Code du travail
Article L523-3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du dimanche 14 novembre 1982 au mercredi 30 avril 2008
En résumé. La nouvelle version simplifie l'article en supprimant les détails sur la procédure de conciliation et la composition des commissions, se concentrant uniquement sur l'obligation de coopération des parties.
Les parties sont tenues de donner toute facilité aux membres des commissions pour leur permettre de remplir la fonction qui leur est dévolue.