Article L523-3
Abrogé depuis le 2008-05-01
Les parties sont tenues de donner toute facilité aux membres des commissions pour leur permettre de remplir la fonction qui leur est dévolue.
1 version
Code du travail
Article L523-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 14 novembre 1982
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Les parties sont tenues de donner toute facilité aux membres des commissions pour leur permettre de remplir la fonction qui leur est dévolue.