Code du travail

Article L522-3

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Article L522-3

Les accords ou sentences arbitrales qui interviennent en application des chapitres III, IV et V ci-après produisent les effets des conventions et accords collectifs de travail.

Ils sont applicables, sauf stipulations contraires, à compter du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent dans les conditions déterminées à l'

article L. 132-10

(

Dépôt des conventions et accords collectifs de travail

)

Art. L.132-10

Dépôt des conventions et accords collectifs de travail

Les conventions et accords collectifs de travail doivent être déposés auprès des autorités compétentes pour être applicables.

du présent code *date*.

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Créé le 14 novembre 1982 · Abrogé le 1 mai 2008

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Effets des accords arbitraux en droit du travail

Résumé. Les accords ou sentences arbitrales dans certains chapitres du Code du travail ont les mêmes effets que les conventions collectives et s'appliquent généralement le jour après leur dépôt.

Les accords ou sentences arbitrales qui interviennent en application des chapitres III, IV et V ci-après produisent les effets des conventions et accords collectifs de travail.

Ils sont applicables, sauf stipulations contraires, à compter du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent dans les conditions déterminées à l'article L. 132-10 (Dépôt des conventions et accords collectifs de travail) du présent code *date*.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 novembre 1982 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance