Créé le 14 novembre 1982 · Abrogé le 1 mai 2008
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Effets des accords arbitraux en droit du travail
Les accords ou sentences arbitrales qui interviennent en application des chapitres III, IV et V ci-après produisent les effets des conventions et accords collectifs de travail.
Ils sont applicables, sauf stipulations contraires, à compter du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent dans les conditions déterminées à l'article L. 132-10 (Dépôt des conventions et accords collectifs de travail) du présent code *date*.