Créé le 14 novembre 1982
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du dimanche 14 novembre 1982 au mercredi 30 avril 2008
En résumé. La nouvelle version supprime les détails sur l'établissement d'un procès-verbal par le président et remplace la référence au chapitre VI par les chapitres IV et V pour les procédures de médiation et d'arbitrage en cas d'échec de la conciliation.
En cas d'échec de la procédure de conciliation, le conflit est soumis soit à la procédure d'arbitrage prévue au chapitre V du présent titre si les deux parties en conviennent, soit à la procédure de médiation dans les conditions prévues au chapitre IV ci-après.