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Code du travail

Article L513-9

Abrogé1 mai 2008

Créé le 7 mai 1982

Les règles établies par les articles L. 10, L. 61, L. 67, L. 87, L. 92, L. 93, L. 113 à L. 116 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales pour les conseils de prud'hommes.
Les dispositions de l'article L. 86 dudit code sont en outre applicables à toute personne qui aura réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes électorales.

Effets de cet article

cite

L116, L86 Code électoralart. L10 (V) Code électoralart. L61 (V) Code électoralart. L67 (V) Code électoralart. L87 (V) Code électoralart. L92 (M) Code électoralart. L93 (M) Code électoralart. L113 (M) Code électoralart. L114 (V) Code électoralart. L115 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

Abrogé parOrdonnance n°2007-329 du 12 mars 2007art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

En vigueur du vendredi 7 mai 1982 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. L'article L. 92 et L. 93 du code électoral ont été ajoutés aux règles applicables aux opérations électorales pour les conseils de prud'hommes.

Les règles établies par les articles

L. 10

L. 61

L. 67

L. 87

L. 92

L. 93

L. 113

L. 116

du code électoral s'appliquent aux opérations électorales pour les conseils de prud'hommes.

Les dispositions de l'

article L. 86 dudit code

sont en outre applicables à toute personne qui aura réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes électorales.