Article L471-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des fonds salariaux
Résumé Des décrets expliquent comment utiliser et approuver les fonds salariaux.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du présent titre notamment les modalités d'agrément des conventions visées à l'article L. 471-1 ainsi que les modalités d'emploi des sommes collectées.
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