Article L87
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fraude concernant les certificats d'inscription ou de radiation des listes électorales
Résumé Falsifier ou utiliser illégalement un certificat d'inscription ou de radiation des listes électorales est puni par la loi.
Toute fraude dans la délivrance ou la production d'un certificat d'inscription ou de radiation des listes électorales sera punie des peines portées à l'article L. 113.
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