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Sanctions pour les manoeuvres frauduleuses affectant la sincérité du scrutin

Code électoral

Article L115

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les articles 679 et 688 ne s'appliquent pas aux crimes liés à une candidature

Résumé Les règles 679 et 688 ne s'appliquent pas aux crimes ou délits faits pour aider ou nuire à une candidature.
Mots-clés : procédure pénale élections candidature crime délit

Les articles 679 et 688 du code de procédure pénale sont inapplicables aux crimes et aux délits ou à leurs tentatives qui auront été commis afin de favoriser ou de combattre une candidature de quelque nature qu'elle soit.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 28 octobre 1964

Abrogé le mardi 5 janvier 1993

Les articles 679 et 688 du code de procédure pénale sont inapplicables aux crimes et aux délits ou à leurs tentatives qui auront été commis afin de favoriser ou de combattre une candidature de quelque nature qu'elle soit.