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Chapitre VII

Dispositions pénales

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Article L116

Sanctions pour les manoeuvres frauduleuses affectant la sincérité du scrutin

Code électoral

Article L114

Article L114

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription des actions publiques et civiles en matière électorale

Résumé Pour des infractions électorales, les poursuites doivent commencer dans les six mois après la proclamation des résultats.

L'action publique et l'action civile intentées en vertu des articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 ou pour infraction à l'article L. 61 si les armes étaient apparentes, seront prescrites après six mois à partir du jour de la proclamation du résultat de l'élection.

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Version 1

L'action publique et l'action civile intentées en vertu des articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 ou pour infraction à l'article L. 61 si les armes étaient apparentes, seront prescrites après six mois à partir du jour de la proclamation du résultat de l'élection.