Code du travail

Article L152-2-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L152-2-1

Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de l'entrepreneur de travail temporaire ou de l'utilisateur condamné, l'affichage du jugement aux portes de l'entreprise et sa publication dans les journaux qu'il désigne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 mars 1982 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage des sanctions pour infractions en travail temporaire

Résumé. Si une entreprise de travail temporaire ou son client enfreint les règles, le tribunal peut obliger à afficher la sanction dans l'entreprise et dans les journaux.

Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de l'entrepreneur de travail temporaire ou de l'utilisateur condamné, l'affichage du jugement aux portes de l'entreprise et sa publication dans les journaux qu'il désigne.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 mars 1982 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance