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Chapitre 2

Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses autres catégories de bénéficiaires

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Section 3

Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires

L412-8 — L412-10

Code de la sécurité sociale

Section 2 : Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire

Article L412-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des mesures de prévention aux entreprises de travail temporaire

Résumé Les agences d'intérim doivent protéger les employés temporaires en adaptant les mesures de sécurité et peuvent demander des remboursements en cas de frais supplémentaires.

Pour l'application aux entreprises de travail temporaire des dispositions de l'article L. 242-7, il est tenu compte des mesures de prévention ou de soins et des risques exceptionnels qui caractérisent les entreprises utilisatrices recourant aux services desdites entreprises de travail temporaire.

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à une action en remboursement de l'entreprise de travail temporaire contre l'entreprise utilisatrice, ou, inversement, de celle-ci contre l'entreprise de travail temporaire, en cas d'imposition d'une cotisation supplémentaire ou d'octroi d'une ristourne.

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Article L412-4

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Obligations d'information en cas d'accident du travail pour les salariés en contrat de travail temporaire

Résumé Un salarié temporaire qui a un accident doit le dire à son employeur et à l'entreprise qui l'a envoyé.

Sans préjudice des obligations qui lui incombent à l'égard de son employeur en exécution des dispositions de l'article L. 441-1, la victime d'un accident du travail doit en informer ou en faire informer l'utilisateur.

L'utilisateur doit déclarer à l'entreprise de travail temporaire tout accident dont il a eu connaissance et dont a été victime un salarié mis à sa disposition par cette entreprise.

Pour l'application de la présente section, est considéré comme lieu de travail au sens de l'article L. 411-2, tant le ou les lieux où s'effectue la mission que le siège de l'entreprise de travail temporaire.

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Article L412-5

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Recours contre l'utilisateur en cas de non-déclaration d'accident de travail temporaire

Résumé Si on ne déclare pas un accident de travail temporaire, on peut être poursuivi.

Le recours ouvert, par le deuxième alinéa de l'article L. 471-1 du présent code, à la caisse primaire d'assurance maladie peut également être dirigé contre l'utilisateur dans le cas où ce dernier a contrevenu à l'obligation mise à sa charge par le deuxième alinéa de l'article L. 412-4.

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Article L412-6

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Substitution de direction en cas de faute inexcusable de l'employeur

Résumé Si l'employeur fait une grave erreur, d'autres personnes peuvent être tenues responsables à sa place, mais l'employeur doit quand même payer et peut se faire rembourser par la personne fautive.

Pour l'application des articles L. 452-1 à L. 452-4, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans la direction sont regardés comme substitués dans la direction, au sens desdits articles, à l'employeur. Ce dernier demeure tenu des obligations prévues audit article sans préjudice de l'action en remboursement qu'il peut exercer contre l'auteur de la faute inexcusable.

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Article L412-7

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Substitution en cas de faute intentionnelle de l'utilisateur ou de l'entreprise utilisatrice dans les accidents de travail

Résumé Si l'utilisateur ou l'entreprise utilisatrice a causé l'accident de travail exprès, ils remplacent l'employeur.

Pour l'application de l'article L. 452-5 lorsque l'accident du travail a eu pour cause une faute intentionnelle de l'utilisateur, du chef de l'entreprise utilisatrice ou de l'un de leurs préposés, ceux-ci sont substitués à l'employeur ou aux préposés de celui-ci.

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