Article L124-12
Abrogé depuis le 1994-07-01
Les entrepreneurs de travail temporaire sont tenus de fournir à l'autorité administrative toute justification du paiement des charges dont ils sont redevables au titre de la sécurité sociale.
1 version
Code du travail
Article L124-12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 mars 1982
Abrogé le vendredi 1 juillet 1994
Les entrepreneurs de travail temporaire sont tenus de fournir à l'autorité administrative toute justification du paiement des charges dont ils sont redevables au titre de la sécurité sociale.