Code du travail

Section 3 : Règles de contrôle

Abrogée1 mai 2008
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Créé le 3 janvier 1979 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire pour les entreprises de travail temporaire

Résumé. Les entreprises de travail temporaire doivent se déclarer et avoir une garantie financière pour protéger les salariés et les organismes de sécurité sociale.

L'activité d'entrepreneur de travail temporaire ne peut être exercée qu'après déclaration faite à l'autorité administrative et obtention d'une garantie financière conformément à l'article L. 124-8 (Garantie financière des entreprises de travail temporaire).

Une déclaration préalable est également exigée dans le cas où un entrepreneur de travail temporaire déplace le siège de son entreprise ou ouvre des succursales, agences ou bureaux annexes.

Les entrepreneurs de travail temporaire exerçant leur activité à la date d'entrée en vigueur du décret prévu au dernier alinéa du présent article sont tenus aux mêmes déclarations.

La déclaration à l'autorité administrative doit mentionner les caractéristiques juridiques de l'entreprise, le nom de ses dirigeants et le domaine géographique et professionnel dans lequel l'entreprise entend mettre les salariés à la disposition d'utilisateurs.

Toute entreprise de travail temporaire cessant ses activités est tenue d'en faire déclaration à l'autorité administrative.

Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu desdites déclarations ; il fixe leurs modalités et détermine le délai de leur présentation à l'autorité administrative.

Abrogé1 mai 2008

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligations des entrepreneurs de travail temporaire

Résumé. Les entreprises de travail temporaire doivent fournir des relevés de contrats à une institution publique pour vérifier les droits des salariés au revenu de remplacement.

Les entrepreneurs de travail temporaire sont tenus de fournir à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 (Rôle d'un organisme public dans l'emploi et le chômage), notamment pour la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-2 (Aides financières pour les chômeurs), le relevé des contrats de travail défini à l'article L. 124-4 (Conditions du contrat de travail temporaire) qu'ils ont conclus avec leurs salariés.

Les informations fournies en application du premier alinéa ci-dessus sont communiquées par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 (Rôle d'un organisme public dans l'emploi et le chômage) à l'autorité administrative pour l'exercice de ses missions de contrôle.

Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des informations se rapportant aux contrats que doit comprendre le relevé, la périodicité et les modalités de présentation de celui-ci.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 juillet 1994

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Justification des paiements de sécurité sociale pour les entreprises de travail temporaire

Résumé. Les entreprises de travail temporaire doivent prouver qu'elles paient bien les cotisations sociales.

Les entrepreneurs de travail temporaire sont tenus de fournir à l'autorité administrative toute justification du paiement des charges dont ils sont redevables au titre de la sécurité sociale.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Contrôle des contrats de travail temporaire

Résumé. Les inspecteurs du travail et la police peuvent vérifier les contrats de travail temporaire pour s'assurer qu'ils respectent les règles.

Les fonctionnaires et agents du contrôle de l'application du droit du travail, des lois sociales en agriculture et du droit de la sécurité sociale et notamment les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale, ainsi que les officiers de police judiciaire sont habilités à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et des textes pris pour leur application.

Ils peuvent se faire présenter les contrats prévus aux articles L. 124-3 (Contrat obligatoire pour le travail temporaire), L. 124-4 (Conditions du contrat de travail temporaire) ci-dessus.

Les dispositions de l'article L. 243-11 du code de la sécurité sociale (Obligation d'accepter les contrôles en matière de sécurité sociale) sont applicables aux utilisateurs.

Créé le 1 mars 1982 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fermeture d'une entreprise de travail temporaire en cas de non-respect des règles

Résumé. Un entrepreneur de travail temporaire qui ne respecte pas les règles peut être fermé temporairement, et ses employés permanents ont droit à des indemnités.

Lorsqu'un entrepreneur de travail temporaire exerce son activité sans avoir fait les déclarations prévues à l'article L. 124-10 (Déclaration obligatoire pour les entreprises de travail temporaire) ou sans avoir obtenu la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 (Garantie financière des entreprises de travail temporaire) et qu'il en résulte un risque sérieux de préjudice pour le salarié temporaire, le président du tribunal de grande instance, saisi par l'inspecteur du travail après que celui-ci ait adressé à l'entrepreneur de travail temporaire une mise en demeure restée infructueuse, peut ordonner la fermeture de l'entreprise pour une durée qui ne peut excéder deux mois.

Lorsque ces mesures entraînent le licenciement du personnel permanent celui-ci a droit, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux indemnités prévues aux articles L. 122-14-4 (Procédure de licenciement et indemnités) ou L. 122-14-6 (Exclusions de règles de licenciement pour petites entreprises et jeunes salariés).

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008

Section 3 : Règles de contrôle
Article L124-10
Article L124-11
Article L124-12
Article L124-13
Article L124-13-1