Code du travail maritime

Section 5 : Des dettes des marins - Des saisies et cessions de salaires

Abrogée1 décembre 2010
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Créé le 30 décembre 1958 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie et cession des salaires des marins

Résumé. Les salaires et rémunérations des marins, y compris en cas de maladie ou blessure, peuvent être saisis ou cédés selon les règles du code du travail.

Les salaires, profits et autres rémunérations des marins, y compris les salaires qui leur sont accordés en cas de maladie ou de blessure par application des articles 79 (Prise en charge des marins malades ou blessés),83 (Droits salariaux des marins malades ou blessés) et 84 (Fixation du salaire des marins) du présent code, sont saisissables ou cessibles dans les conditions fixées par le code du travail.

Créé le 15 décembre 1926 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Protection des biens des marins contre la saisie

Résumé. Certaines choses des marins ne peuvent pas être saisies, comme leurs vêtements, leurs outils de travail et les sommes pour soins médicaux.

En dehors des biens, sommes et valeurs déclarés insaisissables, soit par l'article 592 du code de procédure civile (ancien), soit par les lois qui régissent les pensions et allocations sur la caisse des invalides et sur la caisse de prévoyance, soit par toutes autres lois, sont insaisissables, pour quelque cause que ce soit :

1° Les vêtements, sans exception, des marins ;

2° Les instruments et autres objets appartenant aux marins et servant à l'exercice de leur profession ;

3° Les sommes dues aux marins pour frais médicaux et pharmaceutiques et pour rapatriement ou conduite.

Créé le 27 février 1996 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Rétention des salaires des marins pour dettes

Résumé. Les inspecteurs du travail maritime peuvent retenir une partie des salaires des marins pour payer leurs dettes, selon certaines règles.

L'autorité chargée de l'inspection du travail maritime peut, lors du payement des salaires, sur la demande du créancier ou du cessionnaire et selon la procédure prévue par le code du travail, retenir la partie saisissable des salaires, profits et autres rémunérations des marins.

Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010

En vigueur du mercredi 15 décembre 1926 au mardi 30 novembre 2010

Section 5 : Des dettes des marins - Des saisies et cessions de salaires
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