Code du travail maritime

Article 71

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Article 71

L'autorité chargée de l'inspection du travail maritime peut, lors du payement des salaires, sur la demande du créancier ou du cessionnaire et selon la procédure prévue par le

code du travail

, retenir la partie saisissable des salaires, profits et autres rémunérations des marins.

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Créé le 27 février 1996 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rétention des salaires des marins pour dettes

Résumé. Les inspecteurs du travail maritime peuvent retenir une partie des salaires des marins pour payer leurs dettes, selon certaines règles.

L'autorité chargée de l'inspection du travail maritime peut, lors du payement des salaires, sur la demande du créancier ou du cessionnaire et selon la procédure prévue par le code du travail, retenir la partie saisissable des salaires, profits et autres rémunérations des marins.

Relations

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 février 1996 au mardi 30 novembre 2010

Transféré depuis le mardi 27 février 1996

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 71

Source : Légifrance