Code du travail applicable à Mayotte

TITRE Ier : PROFESSIONS DU SPECTACLE

Abrogé1 janvier 2018
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Créé le 31 mars 2011 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles des spectacles vivants à Mayotte

Résumé. Les règles du code du travail sur les spectacles vivants en métropole s'appliquent aussi à Mayotte, avec quelques adaptations.

Les articles L. 7122-1 (Champ d'application des règles pour les entrepreneurs de spectacles vivants) à L. 7122-28 (Application des règles du guichet unique pour le spectacle vivant) du code du travail applicables en métropole et dans les départements d'outre-mer sont applicables à Mayotte.

Pour l'application de l'article L. 7122-12, les mots : " présent code " sont remplacés par les mots : " code du travail applicable à Mayotte " et la référence : " ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles " est supprimée.

Créé le 6 juin 2014 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Rôle et interdictions de l'agent artistique

Résumé. Un agent artistique aide les artistes à trouver des engagements et à gérer leurs intérêts professionnels, mais ne peut pas être producteur de films en même temps.

L'activité d'agent artistique, qu'elle soit exercée sous l'appellation d'imprésario, de manager ou sous toute autre dénomination, consiste à recevoir mandat à titre onéreux d'un ou de plusieurs artistes du spectacle aux fins de placement et de représentation de leurs intérêts professionnels.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités du mandat écrit visé au premier alinéa et les obligations respectives à la charge des parties.

Nul ne peut exercer l'activité d'agent artistique s'il exerce, directement ou par personne interposée, l'activité de producteur d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.

Créé le 6 juin 2014 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Inscription obligatoire des agents artistiques

Résumé. Les agents artistiques doivent s'inscrire dans un registre national pour informer les artistes et le public, et faciliter la coopération entre pays européens.

Les agents artistiques doivent s'inscrire au registre national des agents artistiques. Le registre est destiné à informer les artistes et le public ainsi qu'à faciliter la coopération entre Etats membres de l'Union européenne et autres Etats parties à l'Espace économique européen. L'inscription sur ce registre est de droit.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'inscription sur le registre ainsi que les modalités de sa tenue par l'autorité administrative compétente.

Créé le 6 juin 2014 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Activité d'agent artistique : caractère commercial

Résumé. L'activité d'agent artistique est considérée comme une activité commerciale selon le code de commerce.

L'activité d'agent artistique présente un caractère commercial au sens des dispositions du code de commerce.

Créé le 6 juin 2014 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Production de spectacles par les agents artistiques

Résumé. Un agent artistique peut produire un spectacle vivant s'il a une licence, mais il ne peut pas prendre de commission sur les artistes.

Sous réserve du respect de l'incompatibilité prévue à l'article L. 326-36, un agent artistique peut produire un spectacle vivant au sens du titre Ier du livre VIII, lorsqu'il est titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants.

Dans ce cas, il ne peut percevoir aucune commission sur l'ensemble des artistes composant la distribution du spectacle.

Créé le 6 juin 2014 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Rémunération des agents artistiques

Résumé. Les agents artistiques sont payés en pourcentage des revenus des artistes qu'ils représentent, mais un décret fixe les règles exactes.

Les sommes que les agents artistiques peuvent percevoir en rémunération de leurs services et notamment du placement se calculent en pourcentage sur l'ensemble des rémunérations de l'artiste. Un décret fixe la nature des rémunérations prises en compte pour le calcul de la rétribution de l'agent artistique ainsi que le plafond et les modalités de versement de sa rémunération.

Ces sommes peuvent, par accord entre l'agent artistique et l'artiste du spectacle bénéficiaire du placement, être en tout ou partie mises à la charge de l'artiste. Dans ce cas, l'agent artistique donne quittance à l'artiste du paiement opéré par ce dernier.

Créé le 6 juin 2014 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Rôle du maire dans la surveillance des agences artistiques

Résumé. Le maire vérifie que les agences artistiques respectent l'ordre et l'hygiène.

Le maire surveille les agences artistiques, leurs succursales et leurs bureaux annexes pour y assurer le maintien de l'ordre et le respect des règles d'hygiène.

Créé le 6 juin 2014 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Sanction pour absence de licence d'entrepreneur de spectacles vivants

Résumé. Un agent artistique qui organise un spectacle sans licence peut être puni s'il recommence.

Le fait pour un agent artistique de produire un spectacle vivant sans être titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 326-39, est puni, en cas de récidive, d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 €.

Créé le 6 juin 2014 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Sanctions pour un agent artistique en cas de récidive

Résumé. Un agent artistique qui produit un spectacle vivant et prend une commission sur tous les artistes, sans respecter la loi, risque de la prison et une amende s'il recommence.

Le fait pour un agent artistique titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants et produisant un spectacle vivant de percevoir une commission sur l'ensemble des artistes composant la distribution du spectacle, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 326-39, est puni, en cas de récidive, d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 €.

Créé le 6 juin 2014 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Sanction pour un agent artistique en cas de récidive

Résumé. Un agent artistique qui perçoit des sommes interdites peut être puni s'il recommence.

Le fait pour un agent artistique établi sur le territoire national de percevoir des sommes en méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 326-40 est puni, en cas de récidive, d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 €.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du jeudi 31 mars 2011 au dimanche 31 décembre 2017

TITRE Ier : PROFESSIONS DU SPECTACLE
Article L811-1
Article L811-2
Article L811-3
Article L811-4
Article L811-5
Article L811-6
Article L811-7
Article L811-8
Article L811-9
Article L811-10