Code du travail applicable à Mayotte

Article L811-9

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Article L811-9

Le fait pour un agent artistique titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants et produisant un spectacle vivant de percevoir une commission sur l'ensemble des artistes composant la distribution du spectacle, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 326-39, est puni, en cas de récidive, d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 €.

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Créé le 6 juin 2014 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Sanctions pour un agent artistique en cas de récidive

Résumé. Un agent artistique qui produit un spectacle vivant et prend une commission sur tous les artistes, sans respecter la loi, risque de la prison et une amende s'il recommence.

Le fait pour un agent artistique titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants et produisant un spectacle vivant de percevoir une commission sur l'ensemble des artistes composant la distribution du spectacle, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 326-39, est puni, en cas de récidive, d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 €.

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