Code du travail applicable à Mayotte

Article L811-1

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Article L811-1

Les articles L. 7122-1 (Champ d'application des règles pour les entrepreneurs de spectacles vivants) à L. 7122-28 (Application des règles du guichet unique pour le spectacle vivant) du code du travail applicables en métropole et dans les départements d'outre-mer sont applicables à Mayotte.

Pour l'application de l'article L. 7122-12, les mots : " présent code " sont remplacés par les mots : " code du travail applicable à Mayotte " et la référence : " ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles " est supprimée.

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Créé le 31 mars 2011 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Extension des règles des spectacles vivants à Mayotte

Résumé. Les règles du code du travail sur les spectacles vivants en métropole s'appliquent aussi à Mayotte, avec quelques adaptations.

Les articles L. 7122-1 (Champ d'application des règles pour les entrepreneurs de spectacles vivants) à L. 7122-28 (Application des règles du guichet unique pour le spectacle vivant) du code du travail applicables en métropole et dans les départements d'outre-mer sont applicables à Mayotte.

Pour l'application de l'article L. 7122-12, les mots : " présent code " sont remplacés par les mots : " code du travail applicable à Mayotte " et la référence : " ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles " est supprimée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 juillet 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2016-925 du 7 juillet 2016art. 118 (V) : Adaptation de la loi pour Mayotte

En résumé. L'étendue des articles du code du travail applicables à Mayotte a été étendue de L. 7122-1 à L. 7122-28, contre L. 7122-1 à L. 7122-21 auparavant.

Source : Légifrance