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TITRE Ier : PROFESSIONS DU SPECTACLE

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Code du travail applicable à Mayotte

Article L811-1

Créé le 31 mars 2011 · En vigueur du 9 juillet 2016 au 31 décembre 2017

Les articles L. 7122-1 à L. 7122-28 du code du travail applicables en métropole et dans les départements d'outre-mer sont applicables à Mayotte.

Pour l'application de l'article L. 7122-12, les mots : " présent code " sont remplacés par les mots : " code du travail applicable à Mayotte " et la référence : " ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles " est supprimée.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

Abrogé parOrdonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017art. 31 (VD)

En vigueur du samedi 9 juillet 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2016-925 du 7 juillet 2016art. 118 (V)

En résumé. L'étendue des articles du code du travail applicables à Mayotte a été étendue de L. 7122-1 à L. 7122-28, contre L. 7122-1 à L. 7122-21 auparavant.

Les articles L. 7122-1 à L. 7122-28 du code du travail applicables en métropole et dans les départements d'outre-mer sont applicables à Mayotte.

Pour l'application de l'article L. 7122-12, les mots : "…

En vigueur du jeudi 31 mars 2011 au vendredi 8 juillet 2016

Créé parLoi n°2010-1487 du 7 décembre 2010art. 27

Les articles L. 7122-1 à L. 7122-21 du code du travail applicables en métropole et dans les départements d'outre-mer sont applicables à Mayotte.
Pour l'application de l'article L. 7122-12, les mots : " présent code " sont remplacés par les mots : " code du travail applicable à Mayotte " et la référence : " ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles " est supprimée.