Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 31 mars 2011 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Extension des règles des spectacles vivants à Mayotte
Les articles L. 7122-1 (Champ d'application des règles pour les entrepreneurs de spectacles vivants) à L. 7122-28 (Application des règles du guichet unique pour le spectacle vivant) du code du travail applicables en métropole et dans les départements d'outre-mer sont applicables à Mayotte.
Pour l'application de l'article L. 7122-12, les mots : " présent code " sont remplacés par les mots : " code du travail applicable à Mayotte " et la référence : " ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles " est supprimée.