Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 6 juin 2014
L'activité d'agent artistique présente un caractère commercial au sens des dispositions du code de commerce.
Code du travail applicable à Mayotte
Article L811-4
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parOrdonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017art. 31 (VD)
En vigueur du vendredi 6 juin 2014 au dimanche 31 décembre 2017
Créé parOrdonnance n°2014-577 du 4 juin 2014art. 7
L'activité d'agent artistique présente un caractère commercial au sens des dispositions du code de commerce.