Code du travail applicable à Mayotte

Article L811-4

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Article L811-4

L'activité d'agent artistique présente un caractère commercial au sens des dispositions du

code de commerce

.

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Créé le 6 juin 2014 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Activité d'agent artistique : caractère commercial

Résumé. L'activité d'agent artistique est considérée comme une activité commerciale selon le code de commerce.

L'activité d'agent artistique présente un caractère commercial au sens des dispositions du code de commerce.

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